Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre 3 JG, SAS (société par actions simplifiée) au capital de 1 000,00 €, dont le siège social est situé 20 rue Lavoisier, 95300 Pontoise, France, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 817 703 374 (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services.
Le Prestataire exerce une activité de travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux (plomberie, chauffage, sanitaires, installation de cuisines et de salles de bain, entretien, dépannage, ramonage).
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Article 2 — Devis et formation du contrat
Les prestations font l’objet d’un devis gratuit, détaillé et chiffré, remis au Client. Le devis mentionne la nature des travaux, les matériaux et fournitures, le prix, ainsi que les éventuels frais de déplacement.
Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Le contrat est formé à la date de l’acceptation écrite du devis par le Client (signature manuscrite, électronique, ou accord écrit tel qu’un courriel ou un SMS explicite).
Pour les prestations de dépannage réalisées en urgence à la demande du Client, l’accord du Client, même donné oralement, vaut acceptation des présentes CGV.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. Sauf indication contraire figurant sur le devis, ils sont indiqués toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée étant appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Les frais de déplacement, de location de matériel ou de mise en sécurité éventuels sont indiqués sur le devis et facturés en supplément s’ils n’y figurent pas.
Tout travail supplémentaire non prévu au devis initial, rendu nécessaire en cours d’exécution, fait l’objet d’un accord préalable écrit du Client et d’une facturation complémentaire.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, le règlement est dû à la remise de la facture. Un acompte peut être demandé à la commande ; le solde est exigible à l’achèvement des travaux.
Moyens de paiement acceptés : espèces (dans les limites légales en vigueur, notamment 1 000 € pour un particulier résident), chèque, virement bancaire et carte bancaire.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, pour les Clients professionnels, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt légal majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Article 5 — Exécution des prestations
Les délais d’intervention communiqués sont indicatifs et courent à compter de l’acceptation du devis et de la mise à disposition des accès nécessaires. Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout retard significatif.
Le Client s’engage à permettre l’accès aux locaux, à dégager les zones concernées et à signaler tout élément susceptible d’affecter l’intervention (amiante, réseaux, installations vétustes, etc.).
Les matériaux et fournitures posés restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix.
Article 6 — Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, ou, pour les contrats de prestation de services, à compter de la conclusion du contrat.
Exception : conformément à l’article L221-28 8° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicitées par lui.
Si le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix correspondant aux prestations déjà réalisées.
Article 7 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) pour les biens fournis ;
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) ;
- le cas échéant, de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil, ainsi que de la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil pour les éléments d’équipement dissociables.
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client adresse sa demande par écrit à contact@3jg.fr ou par courrier au siège social du Prestataire.
Article 8 — Assurance professionnelle
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle.
[À COMPLÉTER : nom et adresse de l’assureur, numéro de contrat, couverture géographique]
Article 9 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@3jg.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. Le Prestataire s’engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation auquel 3 JG adhère]
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 10 — Données personnelles
Les données personnelles transmises dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 11 — Propriété intellectuelle
Les études, plans, devis et documents remis par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle et ne peuvent être utilisés ou transmis à un tiers sans son autorisation écrite.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile.
Dernière mise à jour : octobre 2026.